« REGLEMENT DU JEU « Commandes 100% remboursées »


 

Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, SNC au capital de 24 180 Euros, dont le siège social est 28 avenue du Président Wilson – 03200 VICHY (France), immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 325 202 711. 

 

Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation de la plateforme accessibles ici.

 

Ce règlement peut être consulté sur la plateforme pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant la durée du Jeu, auprès de l’Organisateur, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

 

ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS  

 

Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:  

«Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Commandes 100% remboursées»;

«Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu;  

« Site » : site web accessible à l’adresse URL suivante : http://www.my-dermacenter.com/fr-fr

« Société organisatrice », « L’Organisateur » ou « nous » : la société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE.

 

 

ARTICLE 2 : DUREE  

Le Jeu se déroulera du 10/12/2015 au 18/12/2015 inclus.

 

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION  

 

3.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES PARTICIPANTS

 

Le Jeu avec obligation d’achat est ouvert uniquement aux personnes majeures d’au moins 18 ans à la date de début du Jeu et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).

 

Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou e-mail).

 

Ne peuvent participer : (i) les membres du personnel de la Société Organisatrice et (ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal).

 

A cet effet, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé.

 

Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Des moyens techniques ont été mis en place afin de pouvoir vérifier la régularité de la participation au Jeu.

 

3.2. DEROULEMENT DU JEU 

 

La participation s’effectue exclusivement via le Site. Votre participation ne sera effective qu’à conditions que les étapes suivantes aient été complétées :

- Pour accéder au Jeu, vous devez accéder à la newsletter qui vous sera envoyée et consulter la rubrique dédiée au Jeu

- Vous serez alors invité à effectuer votre commande sur notre Site « www.my-dermacenter.com/fr-fr».

- Vous serez alors invité à effectuer votre commande sur notre Site «www.my-dermacenter.com/fr-fr», et à saisir le code « MDC100 » dans votre panier d’achat pour participer au concours.

 

Les commandes tirées au sort seront remboursées à 100% quel que soit leur montant. Cette offre est cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours du 10/12/2015 au 18/12/2015.

 

 3.3. DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Toute tentative de fraude entrainera immédiatement la disqualification du Participant visé. D’une manière générale, les Participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. La régularité de la participation au Jeu pourra être vérifiée par les divers moyens techniques dont dispose la Société Organisatrice.

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.

 

Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire de création de compte mis à votre disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. 

 

Par ailleurs, votre inscription ne pourra être prise en compte si vous ne remplissez pas les modalités de participation énoncées ci-dessus ou bien si vous nous communiquez des informations erronées.

Les publications feront l'objet d'une modération et d’un contrôle à la discrétion de la Société Organisatrice.

 

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU  

 

Un tirage au sort par jour entre le 10/12/2015 et le 18/12/2015 sera réalisé parmi les participants afin de déterminer une (1) commande gagnante par jour (ci-après les « Gagnants »).

 

Les tirages au sort seront via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’Etude d’huissiers Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN -1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02).

 

Les neufs (9) Gagnants dont les commandes seront tirées au sort, seront remboursés à 100% quel que soit le montant de leurs commandes.  

 

Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le Gagnant. Il est entendu que nous nous réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.  

 

Les Gagnants seront informés de leur gain par courrier postal ou par email dans un délai maximum de 60 jours.

 

Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot, si le Gagnant (i) ne confirme pas la réception du courrier postal ou de l’email dans les 30 jours, (ii) n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou (iii) ne s'est pas conformé au présent règlement.  

 

 

ARTICLE 5 : TEMOIGNAGE ET CREATIONS  

 

Dans le cadre du Jeu, en tant que Participant, vous nous autorisez expressément et gratuitement : à reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment traduire), transférer et distribuer votre témoignage ainsi que vos impressions sur le Jeu et/ou le lot attribué à toutes fins de communication interne ou externe, de promotion et de publicité du site myDermacenter, ainsi qu’à toutes fins de relations publiques, et à des fins historiques ou d’archives, du Groupe L’OREAL notamment sur les supports suivants :

(i)    Affichages tous format, en quantité illimitée ;

(ii)   Télévision, nombre de diffusion illimitée ;

(iii)  dans la presse papier et magazines, nombre de parution illimitée ;

(iv)  sur Internet (quel que soit le site et/ou le support, incluant les sites dits « réseaux sociaux » comme par exemple Instagram, Facebook, YouTube ou encore Dailymotion. Vous êtes informés que ces réseaux sociaux sont des plateformes appartenant à des tiers et qu’en conséquence la diffusion et l’utilisation de votre témoignage votre vidéo ou votre  photographies sur ces réseaux sociaux seront gouvernés par les conditions d’utilisation établies par ces tiers.),

(v)   sur tout autre support publicitaire (notamment par voie d’affichage sur lieu de vente et sur les produits de l’Organisateur ou des sociétés de son Groupe  (ci-après les « Supports »).

 

Cette autorisation emporte la possibilité pour  la Société Organisatrice de modifier votre témoignage et d’apporter à la fixation initiale toute précision, ajout ou suppression qu’elle jugera utile dès lors qu’elle n’altère pas votre image ou vos propos.

 

Cette autorisation est consentie à titre gracieux, à compter de la première diffusion de votre témoignage pour le monde entier, sans limitation en nombre et éventuellement par extrait, et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.) pour une durée d’1 (un) an à compter de la première diffusion au public.

 

Vous déclarez expressément être titulaire des droits sur témoignages que vous nous transmettrez.

 

 

ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 » modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique, accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse suivante : contact@sc.my-dermacenter.com.

 

Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

 

Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu.  Par ailleurs, et si vous l’avez autorisé en cochant la case à cet effet, nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles à nos partenaires.

 

Enfin, si vous faites partie des Gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier sur le Site votre nom, prénom, âge, ville, civilité pendant une durée d’un an.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION  

 

Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro TTC pour la première minute, et 0.02 euros TTC pour les 2 minutes suivantes. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :

  • nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
  • joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

 

Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro TTC le feuillet, sur simple demande. 

 

Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.

 

Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE  

 

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par Gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « Gagnants » à un seul et même destinataire.

 

L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Cependant, si une défaillance dans le système de détermination des Gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des Gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.

 

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

 

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

 

Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

 

Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre le Jeu et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via le Site. 

 

 

 ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT  

 

Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.

 

Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’article 10. 

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.  

 

 

ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT  

 

Le Règlement complet est déposé auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé.

 

Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la Société Organisatrice, à l'adresse suivante : contact@sc.my-dermacenter.com.

 

 

                                                                                                                                        ***

 



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